CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

RÉPARATION EFFECTUÉE EN EUROPE PAR LES SERVICES À DISTANCE DE CARTIER

Les conditions générales ci-dessous, ainsi que toutes autres règles connexes adoptées et publiées par Cartier, figurant aux présentes (collectivement, les « Conditions générales de service ») régissent le suivi des ordres de réparation et les services de réparation à distance de Cartier (les « Services ») que vous (le « Client » ou « vous ») serez susceptible de commander auprès de Cartier [adresse dans l'UE]. « Cartier » (auquel il est également fait référence dans les présentes par « nous », « notre » ou « nos ») par l'intermédiaire du Service Clientèle de Cartier ou sur notre site Web, correspondant au nom de domaine www.cartier.us (le « Site Web »).

Les présentes Conditions générales de service s'appliquent exclusivement aux services qui sont demandés par le Client dans une boutique Cartier et qui sont validés et acceptés à distance par le Client. Si vous acceptez et signez physiquement votre devis en revenant à la boutique Cartier, les conditions de la boutique Cartier s'appliqueront en lieu et place des présentes Conditions générales de service.

Cartier sera susceptible de modifier les Conditions générales de service le cas échéant et à sa seule discrétion, étant entendu que les Conditions générales de service applicables à une commande donnée seront celles en vigueur au moment de la passation de votre commande. Dans le cas d'une passation de commande par l'intermédiaire du Site Web, le fait de cocher la case « Confirmer le devis » (ou une case similaire dans la rubrique confirmation de commande) avant de passer votre commande à Cartier, vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de service.

Si vous n'acceptez pas le devis et les présentes Conditions générales de service, vous ne pourrez commander aucun de ces Services.

Les personnes souhaitant utiliser le Site Web seront également réputées, en vertu de cette utilisation, avoir accepté d’être liées par nos Conditions d’utilisation du Site Web et par notre Politique de confidentialité, intégrées par référence aux présentes Conditions générales de service.

Seules les personnes (a) majeures (âgées de 18 ans ou plus dans le cas de la plupart des États), (b) jouissant de la capacité juridique de conclure des contrats et (c) qui sont des ressortissants ou des résidents de l'Union européenne, sont habilitées à passer commande des Services. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité ou si pour une autre raison vous ne jouissez pas de la capacité légale de conclure des contrats, l’un de vos parents ou votre tuteur devra passer votre commande en votre nom, et approuver ainsi les présentes Conditions générales de service. Toute commande passée en violation de la présente clause sera considérée comme nulle et non avenue.

En signant un devis ou en passant une commande par l’intermédiaire du Site Web, vous déclarez et garantissez être un Client et utilisateur final de bonne foi et vous vous engagez à ne pas utiliser, fournir, vendre ni de quelque autre façon commercialiser ou acheter les Services Cartier, à des fins commerciales, ou pour en tirer quelque autre avantage commercial. Si, malgré nos efforts, le Service n'est plus disponible, ou si Cartier a toute raison de croire qu’une commande a été passée en violation des présentes Conditions générales de service, Cartier sera alors en droit de refuser cette commande.

Seules les créations Cartier authentiques sont admissibles aux Services.

Pour commander des Services sur le Site Web, il vous sera demandé de créer votre compte en ligne, ou de vous connecter via votre compte existant si vous en avez déjà un. Pour créer votre compte en ligne, vous devrez fournir des informations personnelles valides et à jour, telles que vos nom et prénom, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ; vous devrez en outre confirmer que vous êtes majeur et accepter notre Politique de confidentialité.

Il vous incombe de garantir en permanence le secret et la sécurité de votre mot de passe et de l’accès à votre compte. Cartier décline toute responsabilité dans le cas où un tiers aurait eu connaissance de votre mot de passe et de votre identifiant de connexion et les aurait utilisés à des fins d’utilisation malveillante de votre compte.

En cas de modification des informations que vous avez saisies sur le Site Web, veuillez vous connecter à votre compte et mettre à jour ces informations directement sur le Site Web, ou bien en informer soit le Centre de Services Clientèle au numéro de téléphone ou à l'adresse e-mail figurant sur le Site Web, soit Cartier en suivant la procédure indiquée dans notre Politique de confidentialité. En outre, dans le cas où Cartier aurait une quelconque raison de suspecter qu’un tiers a utilisé frauduleusement votre inscription, votre mot de passe et/ou l'identifiant de connexion à votre compte Client, Cartier annulera et résiliera immédiatement ce compte et vous en avisera par e-mail ou par téléphone.

Lorsque vous commandez des Services sur le Site Web, il pourra vous être demandé de confirmer d'autres informations personnelles vous concernant si cela s'avère nécessaire. Vous garantissez la véracité et l'exactitude de toutes les informations personnelles que vous serez amené à communiquer à Cartier. Cartier ou ses prestataires seront alors susceptibles de recueillir d’autres informations personnelles à des fins de sécurité et de lutte contre la fraude. Veuillez vous reporter à notre Politique de confidentialité dans laquelle vous trouverez de plus amples informations sur la façon dont nous sommes susceptibles d’utiliser vos informations personnelles et la durée pendant laquelle nous sommes censés les conserver.

Vous pouvez demander à bénéficier des Services en apportant directement votre création Cartier dans une boutique Cartier.

Cartier réceptionnera votre création Cartier et vérifiera qu'elle satisfait aux présentes Conditions générales de service.

Dans le cas où vous rapporteriez votre création Cartier dans une boutique Cartier, il vous sera demandé un certain nombre d'informations personnelles ainsi qu'une description du problème ; vous devrez alors signer le formulaire de demande de service confirmant que vous autorisez Cartier à commencer les réparations correspondant au Service immédiatement après avoir accepté le devis en ligne sur notre Site Web.

Si nous devons envoyer cette création Cartier en Suisse pour y effectuer la réparation, vous recevrez par e-mail, par fax ou par courrier postal une lettre d'accord que vous devrez signer et retourner à la boutique Cartier par fax ou par courrier postal avant que nous puissions effectuer les prestations correspondant au Service. Si vous refusez de signer cette lettre d'accord, nous vous retournerons votre création Cartier en l'état.

Une fois que vous aurez signé le formulaire de demande de service dans une boutique Cartier, vous pourrez, en vous connectant sur le site Web, étudier et accepter le devis correspondant au Service de votre création Cartier, ainsi que les présentes Conditions générales de service. Alternativement, si vous décidez au moment où vous signez le formulaire de demande dans la boutique Cartier que vous ne souhaitez pas accepter le devis via le Site Web, vous recevrez le devis ainsi que les présentes Conditions générales de service par e-mail, par fax ou par courrier postal.

Ce devis sera valable pendant deux (2) mois à compter de la date à laquelle il aura été émis par Cartier ; si vous ne l'avez pas accepté à l'issue de ce délai, il sera alors automatiquement considéré comme nul et non avenu.

Nous vous invitons à vérifier soigneusement tous les détails du devis et des Conditions générales de service avant de passer votre commande.

Tous les Tarifs des Services figurant sur le site Web sont en euros, TVA comprise mais frais de port et autres taxes non compris, sauf indication contraire.

Si vous n'acceptez pas le devis ou si vous n'êtes pas d'accord avec les présentes Conditions générales de service, Cartier n'effectuera pas les prestations correspondant au Service, aucun frais de devis ne vous seront facturés, et Cartier renverra votre création Cartier à la boutique Cartier.

Si vous souhaitez commander les Services, après examen approfondi du devis, veuillez cocher les cases confirmant que vous avez lu les présentes Conditions générales de service et que vous acceptez d'être lié par celles-ci, puis cliquez sur le bouton « Commande contre paiement » [Note : ou termes similaires] du Site Web afin de valider votre commande. Alternativement, si vous avez reçu le devis par e-mail, par fax ou par courrier postal, veuillez le signer et le retourner à Cartier par le même moyen afin de valider votre commande.

Conformément au formulaire de demande que vous aurez préalablement signé dans la boutique Cartier, nous effectuerons les prestations correspondant au Service immédiatement après votre acceptation du devis et des Conditions générales de service.

En approuvant à distance le devis, vous acceptez que Cartier effectue les prestations correspondant au Service et vous reconnaissez ainsi l'existence d'un contrat à distance engageant les parties.

En nous autorisant à procéder aux réparations correspondant au Service, vous vous engagez à nous régler les travaux de réparation qui auront été effectués, dans les limites du montant du devis que vous avez préalablement validé.

Si, avant d'effectuer les prestations correspondant au Service, Cartier estime que, du fait de raisons techniques, le coût de la réparation sera supérieur au montant du devis que vous avez préalablement approuvé, nous vous ferons parvenir un nouveau devis que vous devrez accepter ou refuser.

Une fois que les prestations correspondant au Service auront été effectuées par Cartier conformément au devis que vous aurez préalablement approuvé, Cartier vous adressera par e-mail, par fax ou par courrier postal, un courrier vous informant que votre création Cartier a été réparée et vous invitant à vous présenter à la boutique Cartier pour récupérer votre création Cartier et régler la somme due au titre du Service.

Cartier prend les précautions nécessaires (notamment administratives, techniques et physiques) aux fins de protéger vos informations personnelles contre la perte, le vol ou une utilisation frauduleuse, ainsi que contre tout accès, divulgation, altération et destruction non autorisé.

Bien que nous mettions tout en œuvre pour protéger vos informations personnelles pendant tout le processus de la commande en ligne, nous ne pouvons pas vous garantir l’intégrité et la sécurité des données que vous communiquez sur le Site Web et nous déclinons toute responsabilité en cas de préjudice ou de perte résultant de l’utilisation du réseau Internet (piratage informatique par exemple). Pour de plus amples informations concernant la façon dont nous utilisons et protégeons vos informations personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Une facture vous sera adressée consécutivement au paiement de votre commande à la boutique Cartier. Vous pourrez demander une copie de votre facture dans les douze (12) mois suivant le paiement en appelant la boutique Cartier, sous réserve de fournir les éléments d'identification imposés par les contraintes de sécurité de Cartier.

Après avoir signé le formulaire de demande de service, vous trouverez sur notre Site Web le devis correspondant aux réparations demandées, que vous pourrez accepter ou refuser après l'avoir étudié. Alternativement, si vous ne souhaitez pas accepter le devis via le Site Web, vous recevrez le devis ainsi que les présentes Conditions générales de service par e-mail, par fax ou par courrier postal. Si vous refusez le devis, nous ne procéderons pas à la réparation. Si vous acceptez le devis à distance, via le Site Web ou en le renvoyant dûment signé à Cartier par e-mail, par fax ou par courrier postal, selon la loi applicable, cela sera considéré comme un contrat à distance et vous aurez le droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours sans avoir à vous justifier. Le délai de rétractation expire 14 jours après la conclusion de ce contrat à distance. En signant ce formulaire, vous demandez expressément à Cartier de commencer les réparations correspondant au Service immédiatement après que vous aurez accepté le devis. Si vous faites cette demande expresse et dans le cas où vous exerceriez par la suite votre droit de rétractation au titre de ce contrat à distance, en nous adressant le formulaire type de rétractation ou un énoncé exempt d'équivoque, vous devrez verser à Cartier une somme calculée sur la base du pourcentage du total des prestations contractuelles réalisées à la date où vous nous aurez informés de votre décision de vous rétracter au titre de ce contrat à distance, en comparaison avec la couverture intégrale du contrat. Cartier vous demandera de régler ces coûts lorsque vous vous présenterez à la boutique Cartier pour récupérer votre création Cartier partiellement réparée.

La date de livraison qui pourra vous être indiquée à la boutique Cartier ou figurer sur le devis est purement estimative et ne saurait en aucun cas engager Cartier. Cartier décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant d'une quelconque modification de la date de livraison. Cartier vous informera dès que possible de toute modification éventuelle de la date de livraison.

Nonobstant toute disposition contraire prévue aux termes des présentes, Cartier pourra refuser, annuler ou résilier à tout moment des commandes en cas de force majeure ou en cas de litige en cours concernant une commande antérieure, ou bien si Cartier vous suspecte d'avoir enfreint les présentes Conditions générales de service.

Dans l'éventualité où Cartier devrait annuler une commande pour des motifs légitimes, Cartier vous remboursera tous les paiements éventuellement reçus de votre part au titre des Services, dans les meilleurs délais et en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous aurez utilisés pour la transaction initiale ; vous ne serez passibles d'aucun frais supplémentaires ou pénalités et vous ne pourrez prétendre à aucune demande à l'encontre de Cartier ou de ses mandataires, affiliés et salariés. Les parties ne seront plus tenues à aucune obligation l'une vis-à-vis de l'autre.

La responsabilité de Cartier ne saurait être engagée dans les cas suivants (liste non limitative) : (i) inexactitudes concernant les informations disponibles sur le Site Web ; (ii) préjudice consécutif à l'intrusion d'une tierce partie sur le Site Web entraînant une modification des informations disponibles ; (iii) préjudice ou perte du fait de ou résultant de l'utilisation d'informations obtenues à partir du Site Web, que ce soit de façon directe ou via un intermédiaire.

Vous bénéficiez éventuellement de droits légaux obligatoires relevant de la législation nationale en vigueur régissant la fourniture des Services ; ces droits ne sont pas affectés par les présentes Conditions générales de service.

Bien que Cartier s’efforce de vérifier l’exactitude des informations publiées sur le Site Web, dans les publicités ou dans les catalogues, ou bien communiquées par le Point de contact, il n'est donné aucune garantie, explicite ou implicite, quant à l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité de ces informations. Cartier ne s'engage sur aucun prix concernant un quelconque Service Cartier tant que le devis correspondant n'aura pas été émis par Cartier et accepté par le Client, reconnaissant ainsi l'existence d'un contrat à distance engageant les parties. Si le prix actuel d'un produit Cartier est différent du tarif affiché sur notre Site Web, Cartier contactera le Client pour lui demander des instructions ou bien, si Cartier n'est pas en mesure de recevoir d'instructions de la part du Client, il refusera la commande et en avisera le Client.

Bien que Cartier mette tout en œuvre pour que les descriptions, les photographies ou les représentations graphiques relatives aux Services Cartier présentés sur le Site Web ou dans un catalogue soient aussi exactes que possible, Cartier ne garantit pas que ces descriptions, photographies ou représentations, ni que tout autre contenu, soient exempts de toute erreur, que ce soit du fait d'une inexactitude, une omission, une obsolescence ou pour toute autre raison.

Information et réclamations. En cas de réclamation, veuillez contacter notre Point de contact à l'adresse suivante : Cartier, [ADRESSE]. Pour de plus amples informations ou en cas de réclamation, vous pouvez également contacter le Point de contact au numéro de téléphone ou à l'adresse e-mail figurant sur le Site Web.

Intégralité du contrat. Les Conditions générales de service, y compris les politiques intégrées par renvoi aux présentes (par exemple notre Politique de confidentialité) constituent l’intégralité du contrat conclu entre vous et Cartier concernant l'achat de Services, et elles annulent et remplacent toutes Conditions générales de service antérieures.

Indépendance des clauses. Dans l’éventualité où une disposition des Conditions générales de service était considérée comme partiellement nulle ou inapplicable par un tribunal ayant compétence, pour quelque raison que ce soit, seule la partie concernée sera considérée comme nulle ou inapplicable à l'exclusion du reste de la stipulation, et la validité et l’applicabilité des autres stipulations des Conditions générales de service ne sauraient en être affectées.

Les présentes Conditions générales de Service seront régies et interprétées conformément au droit français, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.

Tout litige, différend ou demande découlant directement ou indirectement des Services ou des présentes Conditions générales de service sera tranché par les tribunaux français compétents.

Sans préjudice de tout recours légal auquel l'une ou l'autre partie pourrait prétendre, Cartier et le Client feront tout effort raisonnable aux fins de régler à l'amiable sous trente (30) jours tout litige ou désaccord découlant directement ou indirectement des Services, des Conditions générales de service ou de tout manquement y afférent.

(Veuillez remplir et retourner ce formulaire seulement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

- À [commerçant : nom, adresse géographique et, le cas échéant, numéro de fax et adresse e-mail] :
- Je/Nous (*) informons par la présente que je/nous (*) souhaitons exercer notre droit de rétractation au titre de mon/notre (*) contrat de vente des marchandises suivantes (*)/contrat de prestation des services suivants (*),
- Commandé le (*)/reçu le (*),
- Nom du ou des consommateurs,
- Adresse du ou des consommateurs,
- Signature du ou des consommateurs, (uniquement si ce formulaire est notifié sous une forme papier),
- Date

Dernière révision : 12 avril 2016